Victoire pour les droits de l’homme en France : Condamnation de l’interpellation de sans papiers convoqués en préfecture
Mercredi 21 février 2007La France Vichyste vient de perdre quelques centimètres de terrain.
La Cour de cassation condamne l’interpellation de sans-papiers convoqués en préfecture
Article du Monde.fr
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n sans-papiers visé par un arrêté de reconduite à la frontière, dont la situation doit être examinée en préfecture, ne peut faire l’objet d’une [...]